Seuils des marchés publics 2026-2027 : les montants à connaître
Procédure formalisée, publicité, dispense de mise en concurrence : les seuils 2026-2027 et la bonne façon d'estimer la valeur d'un besoin.
Les seuils de la commande publique sont les montants hors taxes à partir desquels un marché doit être passé selon une procédure formalisée, avec publicité européenne. Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. En dessous, l'acheteur passe un marché à procédure adaptée (MAPA) ; tout en bas de l'échelle, il peut être dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables.
Quels sont les seuils applicables en 2026-2027 ?
Pour la période 2026-2027 (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée en avril 2026) :
| Type de marché | Procédure formalisée à partir de |
|---|---|
| Fournitures et services — autorités centrales de l'État | 140 000 € HT |
| Fournitures et services — autres pouvoirs adjudicateurs (dont collectivités) | 216 000 € HT |
| Fournitures et services — entités adjudicatrices (réseaux) | 432 000 € HT |
| Travaux | 5 404 000 € HT |
À l'autre extrémité, la même fiche indique que les marchés inférieurs à 60 000 € HT (fournitures et services) et à 100 000 € HT (travaux) peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Dispense ne veut pas dire absence de règles : l'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
Comment estimer la valeur du besoin ?
C'est l'estimation du besoin, pas le montant d'un bon de commande, qui détermine la procédure. Trois réflexes :
- Raisonner sur la totalité du besoin : toutes les périodes de reconduction comprises, tous les lots additionnés lorsque l'opération est allotie.
- Raisonner par besoin homogène, pas par ligne budgétaire : des achats de même nature passés séparément s'additionnent.
- Ne jamais fractionner artificiellement un besoin pour passer sous un seuil — c'est l'irrégularité la plus simple à caractériser pour un juge.
En cas de doute entre deux procédures, la plus encadrée est toujours praticable : un acheteur peut volontairement passer un appel d'offres sous les seuils ; il doit alors en respecter les règles jusqu'au bout.
Qu'est-ce qui change au-dessus du seuil ?
Le franchissement du seuil déclenche les obligations de la procédure formalisée : publicité au niveau européen, délais minimaux de remise des offres, interdiction de négocier en appel d'offres, et délai de standstill d'au moins 11 jours entre la notification de l'attribution et la signature (envoi électronique). Sur le choix entre MAPA et appel d'offres — et ce que chacun permet — voir notre article MAPA ou appel d'offres : choisir la bonne procédure.
Questions fréquentes
Les seuils s'apprécient-ils hors taxes ou TTC ?
Hors taxes. Tous les seuils de procédure et de publicité s'apprécient sur la valeur estimée hors taxes du besoin.
Une commune qui achète pour 150 000 € HT de fournitures : quelle procédure ?
Le seuil applicable aux collectivités pour les fournitures et services est de 216 000 € HT en 2026-2027 : ce marché relève de la procédure adaptée. L'acheteur reste tenu d'une publicité et d'une mise en concurrence adaptées au montant et à l'objet.
Quand les seuils seront-ils à nouveau révisés ?
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans. Les montants 2026-2027 s'appliquent jusqu'à la prochaine révision, attendue pour la période 2028-2029.
Pour aller plus loin :
- Seuils de procédure et de publicité des marchés publics (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Code de la commande publique (Légifrance)
Imperium Conseil aide les acheteurs à qualifier leur besoin et à choisir la procédure adaptée. Voir notre page acheteurs publics.