Critères d'attribution : ce qui change le 22 août 2026
Le critère environnemental devient obligatoire le 22 août 2026 (loi Climat et résilience). Choisir, pondérer et annoncer ses critères — et se mettre en conformité.
Les critères d'attribution sont les éléments, annoncés dans le règlement de la consultation avec leur pondération, sur lesquels l'acheteur fonde le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (article L2152-7 du Code de la commande publique). À compter du 22 août 2026, la loi Climat et résilience impose d'y intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Critère unique ou pluralité de critères ?
L'article R2152-7 ouvre deux voies :
- un critère unique — le prix, à condition que le marché porte sur des fournitures ou services standardisés dont la qualité ne varie pas d'un opérateur à l'autre, ou le coût, apprécié selon une approche globale (coût du cycle de vie) ;
- une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, comprenant le prix ou le coût et un ou plusieurs critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux : valeur technique, délais, conditions de livraison, organisation et qualification des équipes, performances environnementales, insertion…
En pratique, le critère prix unique est réservé aux achats réellement standardisés. Dès que la qualité d'exécution peut varier, la pluralité de critères est le seul moyen de la faire peser dans le choix.
Qu'est-ce qui change le 22 août 2026 ?
L'article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 entre pleinement en vigueur le 22 août 2026 (source : fiche explicative de la DAJ). Concrètement, pour les consultations lancées à compter de cette date :
- au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ;
- l'attribution sur le seul critère du prix disparaît : si l'acheteur ne retient qu'un critère, ce doit être le coût global, intégrant des considérations environnementales ;
- les conditions d'exécution de tout marché doivent comporter au moins une exigence environnementale (matériaux, déchets, émissions, économie circulaire…).
Le calendrier de mise en conformité se compte donc en semaines pour les acheteurs : les trames de RC, les grilles d'analyse et les cadres de réponse doivent être revus avant la rentrée. Un critère environnemental de façade — non lié à l'objet du marché, non vérifiable, jamais analysé — expose autant qu'une absence de critère.
Pondérer, annoncer, respecter
Trois règles constantes, quelle que soit la procédure :
| Règle | En pratique |
|---|---|
| Annoncer les critères et leur pondération dans les documents de la consultation | En procédure formalisée, la pondération est obligatoire (hiérarchisation seulement si la pondération est objectivement impossible) |
| Demander en face de chaque critère un élément de réponse | Chaque critère annoncé au RC doit avoir sa contrepartie dans le cadre de réponse — sinon les offres sont incomparables |
| Juger exactement selon ce qui est annoncé | Les critères et la méthode ne se modifient pas en cours d'analyse ; l'acheteur est tenu par ses propres règles |
Le deuxième point est le défaut le plus courant en relecture de dossiers : un critère « valeur environnementale 20 % » sans aucune pièce demandée pour l'apprécier. Sur la cohérence entre pièces du dossier, voir DCE : les pièces d'un dossier de consultation complet.
Questions fréquentes
Peut-on encore attribuer un marché au prix seul après le 22 août 2026 ?
Non. Le critère unique devra être le coût global intégrant des considérations environnementales ; le prix seul cesse d'être une base d'attribution possible pour les consultations lancées à compter de cette date.
Le critère environnemental doit-il être lié à l'objet du marché ?
Oui, comme tout critère d'attribution : il doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, et vérifiable. Un critère générique sans rattachement à la prestation achetée est fragile.
Quelle pondération donner au critère environnemental ?
Aucun texte n'impose de pondération minimale. Elle doit être suffisante pour que le critère pèse réellement dans le classement — une pondération symbolique prête le flanc à la critique du critère de façade — et proportionnée à l'enjeu environnemental de l'achat.
Pour aller plus loin :
- Article R2152-7 du Code de la commande publique (Légifrance)
- Fiche explicative de la loi Climat et résilience — DAJ (economie.gouv.fr)
Imperium Conseil met à jour les trames RC, grilles d'analyse et cadres de réponse des acheteurs avant l'échéance du 22 août 2026. Voir notre page acheteurs publics.